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Propriété intellectuelle
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Comptes
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Vente de produits et services
Les présentes Conditions Générales régissent les ventes de produits et services disponibles sur notre Site.
Les produits suivants sont disponibles sur notre Site :
- Vinyle transfert thermique;
- Média numérique ;
- Sublimation;
- Fournitures et accessoires, et
- Équipement.
Les services suivants sont disponibles sur notre Site :
- Patches personnalisés ;
- Étiquettes personnalisés ;
- Transferts HTV personnalisés ; et
- Transferts imprimés personnalisés.
Les prestations seront intégralement payées lors de la commande des prestations.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les biens et services affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Ceci inclut tous les produits listés comme étant en rupture de stock. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens et services sont aussi précises que possible. Toutefois, nous ne sommes pas légalement liés par ces informations, descriptions ou images et nous ne pouvons donc pas garantir l’exactitude de tous les biens et services que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter des biens et des services sur notre site à vos propres risques. Nous nous réservons le droit de modifier, de rejeter ou d’annuler votre commande chaque fois que cela s’avère nécessaire. Si nous annulons votre commande et que nous avons déjà traité votre paiement, nous vous rembourserons le montant que vous avez payé. Vous acceptez qu’il est de votre responsabilité de surveiller votre instrument de paiement pour vérifier la réception de tout remboursement.
Tous les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Grafik Experts n’assume aucune responsabilité et ne peut être tenu responsable si les avis de changement de prix ne sont pas reçus. En cas de nouvelles taxes ou législations affectant le coût des produits, Grafik Experts se réserve le droit d’augmenter les prix s’il le juge approprié ou nécessaire.
Les taxes (TPS, TVH, TVP) seront calculées sur le taux applicable à la province de l’adresse de livraison.
Nous essayons d’afficher aussi précisément que possible les couleurs de nos produits présentés sur le site. Malheureusement, les couleurs réelles que vous voyez dépendent de votre moniteur, et nous ne garantissons pas que l’affichage d’une couleur par notre moniteur sera exact. Les couleurs présentées sur le site ne sont données qu’à titre indicatif. Par conséquent, la société n’assume aucune responsabilité en cas de différences entre l’apparence des couleurs ou des graphiques affichés sur votre écran et le produit fini.
Les rouleaux complets peuvent être renvoyés, sans dommage, en port payé, avec des frais de restockage de quinze (15) pour cent (jusqu’à vingt (20) dollars) dans un délai de trente (30) jours.
Grafik Experts s’efforce de stocker une grande variété d’articles, de couleurs et de matériaux. En cas de rupture de stock, vous serez informé dès que possible de la disponibilité, des alternatives et des changements.
Produits et services de tiers
Notre Site peut proposer des produits et services de tiers. Nous ne pouvons garantir la qualité ou l’exactitude des produits et services mis à disposition par des tiers sur notre Site.
Payments
Nous acceptons les modes de paiement suivants sur notre Site :
- Credit Card (Visa or Mastercard)
- Transfert électronique Interac
- Transferts de fonds électroniques (EFT)
Lorsque vous nous fournissez vos informations de paiement, vous nous autorisez à utiliser et à accéder à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos informations de paiement, vous nous autorisez à débiter le montant indiqué sur cet instrument de paiement.
Le paiement ne sera pas considéré comme définitif tant que les frais de transport et les taxes qui vous sont facturés n’auront pas été acquittés.
Si nous pensons que votre paiement a enfreint une loi ou les présentes conditions générales, nous nous réservons le droit d’annuler ou d’annuler votre transaction.
Expédition et livraison
Lorsque vous achetez des marchandises sur notre site, celles-ci sont livrées par différentes méthodes en fonction de votre lieu d’expédition, telles que, mais sans s’y limiter, les suivantes
- Purolator
- UPS
- Fedex
- Canpar
- GLS
Vous pouvez faire appel à votre propre transporteur en nous communiquant son numéro de compte, son code postal et le type de service à utiliser ou en nous fournissant votre propre lettre de voiture.
La livraison aura lieu dès que raisonnablement possible, selon le mode de livraison choisi. Les délais de livraison peuvent varier en raison de circonstances imprévues. Veuillez noter que les délais de livraison ne comprennent pas les fins de semaine et les jours fériés.
Vous devrez payer des frais de livraison en plus du prix des marchandises que vous achetez.
Vous êtes tenu de nous fournir une adresse de livraison complète et exacte, incluant le nom du destinataire. Nous ne sommes pas responsables de la livraison de vos marchandises à la mauvaise adresse ou à la mauvaise personne du fait que vous nous avez fourni des informations inexactes ou incomplètes.
Remboursements
Remboursements de marchandises
Les rouleaux complets peuvent être renvoyés, sans dommage, en port payé, avec des frais de restockage de quinze (15) pour cent (jusqu’à vingt (20) dollars) dans un délai de trente (30) jours.
Remboursement des services
Nous ne remboursons pas les services personnalisés vendus sur notre site, comme suit :
- Patches personnalisés ;
- Étiquettes personnalisés ;
- Transferts HTV personnalisés ; et
- Transferts imprimés personnalisés.
Garanties
Les garanties suivantes s’appliquent à notre Site :
Nous garantissons la qualité de nos transferts. Si vous n’êtes pas satisfait, contactez-nous immédiatement afin que nous puissions résoudre le problème à votre satisfaction.
Loi sur la protection des consommateurs
Lorsque la loi sur la protection des consommateurs (Consumer Protection Act) ou toute autre loi sur la protection des consommateurs en vigueur dans votre juridiction s’applique et ne peut être exclue, les présentes conditions générales ne limitent pas vos droits et recours légaux en vertu de cette législation. Les présentes conditions générales seront lues sous réserve des dispositions obligatoires de cette législation. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et cette législation, les dispositions obligatoires de la législation s’appliqueront.
Limitation de responsabilité
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Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la province de Québec.
Sévérité
Si, à un moment quelconque, l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales s’avère incompatible ou invalide au regard des lois applicables, cette disposition sera considérée comme nulle et non avenue et sera supprimée des présentes conditions générales. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées par cette suppression et le reste des présentes conditions générales sera toujours considéré comme valide.
Modifications
Ces Termes et Conditions peuvent être modifiés de temps à autre afin de maintenir la conformité avec la loi et de refléter tout changement dans la façon dont nous exploitons notre Site et la façon dont nous attendons des utilisateurs qu’ils se comportent sur notre Site. Nous informerons les utilisateurs par e-mail des modifications apportées aux présentes conditions générales ou publierons une notification sur notre site.
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Date d’entrée en vigueur : 14e jour d’août 2024